Conditions générales de vente

.
1.0 Généralités

1.1 Les conditions de vente et de livraison (CGV) suivantes s’appliquent exclusivement à toutes nos livraisons et prestations. Elles s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément reconnue par écrit.

1.2 Dans le cadre de relations commerciales en cours, nos CGV s’appliquent aux livraisons et prestations futures, même si elles n’ont pas été expressément convenues à chaque fois.

1.3 Le terme “droits à dommages et intérêts” dans les présentes CGV comprend également les droits au remboursement des dépenses vaines.

2.0 Offre

2.1 Nos offres sont sans engagement et doivent être considérées uniquement comme une invitation à passer une commande.

2.2 Les indications de dimensions, de poids, de performances et autres données similaires figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne sont qu’approximatives, à moins que nous ne les ayons expressément confirmées par écrit comme faisant partie intégrante de notre offre.

2.3 Nous nous réservons le droit d’apporter aux objets livrés des modifications techniques et constructives usuelles dans le commerce qui s’écartent des offres et des prospectus, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière inacceptable à l’acheteur et n’affectent pas l’aptitude à l’emploi des objets livrés.

2.4 Les modèles, échantillons, dessins, plans, descriptions, offres et autres documents restent notre propriété et sont soumis à notre droit d’auteur ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3.0 Conclusion du contrat

3.1 L’acheteur est lié à sa commande pendant quatre semaines à compter du jour de l’envoi de la commande.

3.2 Le contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par l’exécution, selon l’événement qui se produit en premier.

3.3 Les accords annexes, de même que les modifications et compléments téléphoniques ou oraux concernant des commandes déjà confirmées, requièrent notre confirmation écrite pour être valables. Sauf convention contraire, les produits à livrer ne sont destinés qu’à une utilisation sur le territoire national.

4.0 Prix

4.1 Les commandes pour lesquelles aucun prix n’a été convenu sont facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la livraison.

4.2 Nos prix pour les livraisons s’entendent départ usine/entrepôt. L’emballage, les frais de transport et les frais d’une assurance transport souhaitée par l’acheteur ainsi que le montage et les moyens d’exploitation sont facturés séparément.

4.3 La taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur le jour de l’échéance est facturée séparément.

5.0 Paiement, retard de paiement, interdiction de compensation

5.1 Les moyens de paiement autres que les espèces ou les virements ne sont acceptés qu’après accord préalable et, même dans ce cas, uniquement à titre d’exécution.

5.2 Des rabais ou des escomptes ne peuvent être déduits que si cela a été convenu par écrit. Une déduction d’escompte présuppose que tous les paiements issus de la commande nous parviennent dans le délai d’escompte. En l’absence d’accord particulier, le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2 % ou dans les 30 jours nets. Les réparations doivent être payées nettes dans les 14 jours suivant la date de la facture.

5.3 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base selon le § 247 du Code civil allemand (BGB) ainsi que l’indemnité forfaitaire pour dommages selon le § 28 28.
§ 288 BGB. Il n’est pas dérogé à nos droits à l’indemnisation d’un dommage effectivement plus élevé.

5.4 Une compensation n’est possible qu’avec des contre-prétentions ayant force de loi, non contestées ou reconnues par nous.

5.5 En cas de retard de paiement de l’acheteur de plus d’un mois ainsi qu’en cas de mesures d’exécution forcée à l’encontre de l’acheteur, nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons en suspens à l’acheteur issues d’autres commandes ou de commandes sur appel que contre paiement anticipé.

5.6 L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6.0 Dates de livraison, délais de livraison, retard de livraison

6.1 Les délais de livraison commencent à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, autorisations ou validations qu’il doit se procurer et pas avant qu’un acompte convenu n’ait été versé.

6.2 Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, s’il est prouvé que de tels obstacles ont une influence sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Si notre entreprise est influencée par les circonstances susmentionnées de telle sorte que l’exécution de la commande ne peut plus être raisonnablement exigée de nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.

6.3 Si nous sommes en retard, l’acheteur peut, dans la mesure où il rend crédible le fait qu’il a subi un préjudice de ce fait, exiger un dédommagement à hauteur de 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à hauteur de 5 % maximum du prix d’achat net pour la partie des livraisons qui n’a pas pu être utilisée à bon escient en raison du retard.

6.4 Tant les droits à dommages-intérêts de l’acheteur pour retard de livraison que les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation dépassant les limites mentionnées au point 6.3 sont exclus dans tous les cas de livraison retardée, même après l’expiration d’un délai de livraison qui nous aurait été fixé. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

6.5 L’acheteur est tenu, à notre demande, de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s’il insiste sur la livraison.

7.0 Expédition, transfert des risques et retard de réception

7.1 Le choix de l’itinéraire d’expédition, du mode d’expédition ainsi que du transporteur nous appartient, sauf si des accords ont été expressément conclus à ce sujet. Nous ne garantissons pas le transport le moins cher.

7.2 Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de l’objet de la livraison au transporteur ou à la personne chargée de l’expédition, même si nous avons pris en charge le montage ultérieur chez l’acheteur. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’auteur de la commande, le risque est transféré à l’auteur de la commande à partir du jour de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

7.3 L’acheteur est tenu de rembourser tous les frais et dommages résultant d’un retard de réception. Sous réserve d’un dommage plus important, nous sommes au moins en droit de facturer une rémunération de 0,5 % pour chaque mois entamé, mais au total d’un montant maximal de 5 % de la valeur nette de la marchandise entreposée. L’acheteur se réserve le droit de prouver que le dommage est inférieur.
En cas de retard de réception ainsi que dans d’autres cas où nous sommes amenés à stocker la livraison en raison d’un comportement de l’acheteur, notre créance respective y afférente est exigible dans les 14 jours suivant le début du retard.

8.0 Garantie et délai de prescription.

8. 1 Nous garantissons une absence de défauts de construction et de matériaux correspondant à l’état actuel de la technique ainsi qu’une fabrication conforme aux normes techniques harmonisées en vigueur en République fédérale d’Allemagne (DIN EN ISO 12100:2011-03, EN 1012-1:2011, EN 60204-1:2006, DIN EN 61000-6-3:2011-09, DIN EN 61000-6-1 : 2007, IEC 60034-30) ainsi que conformément aux normes fixées par la Communauté européenne (CE) (directive CE sur les machines 2006/42/CE, directive sur les basses tensions 2014/35/UE, directive CEM 2014/30/UE, directive européenne sur l’écoconception des compresseurs 2009/125/CE, directive CE sur les équipements sous pression 2014/68/UE catégorie II module A1).
Nous ne garantissons pas le respect des normes étrangères spécifiques à chaque pays (y compris celles d’autres pays de l’UE), sauf si cela a été expressément convenu par écrit au cas par cas.

8.2 Les droits à l’exécution ultérieure se prescrivent par 12 mois à compter du début de la prescription légale ; la même règle s’applique à la réduction du prix et à la résiliation. Ce délai ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, n° 1, lettre a (droit réel), n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments), 479, paragraphe 1 (droit de recours) et 634a, paragraphe 1, n° 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB), en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dissimulation dolosive du défaut ainsi que de non-respect d’une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et au nouveau départ des délais ne sont pas affectées.

9.0 Réclamation pour défaut

9.1 L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise que nous lui avons livrée dès sa réception et de nous signaler tout défaut apparent dans un délai de 10 jours. Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas d’omission de la notification écrite des défauts dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Il incombe à l’acheteur de prouver toutes les conditions préalables à la réclamation, notamment le défaut lui-même, le moment de la constatation du défaut et le respect du délai de réclamation.

10.0 Droits de garantie

10.1 L’acheteur ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison de défauts mineurs.

10.2 En cas d’apparition de défauts, nous avons le droit et l’obligation, à notre choix, d’éliminer le défaut ou de livrer une chose sans défaut dans un délai raisonnable (exécution ultérieure). Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défauts.

10.3 Si la réparation est impossible, si les tentatives de réparation ont échoué pour la deuxième fois ou si la réparation ou la livraison de remplacement n’est pas effectuée ou n’est effectuée qu’avec un retard fautif, l’acheteur peut, à son choix, exiger une réduction ou résilier le contrat. En cas de défauts insignifiants, la résiliation du contrat est exclue.

10.4 Les droits de recours de l’auteur de la commande à notre encontre conformément à l’article 478 du Code civil allemand (BGB) n’existent que dans la mesure où l’auteur de la commande n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

10.5 Si nous fournissons des prestations lors de la recherche ou de l’élimination de défauts sans y être obligés, nous pouvons exiger une rémunération conformément à la liste de prix en vigueur. Ceci s’applique en particulier lorsqu’un défaut signalé ne peut pas être prouvé ou ne peut pas nous être attribué, à moins que l’auteur de la commande ne prouve qu’il n’a pas reconnu l’absence de défaut et qu’il n’en est pas non plus responsable.

10.6 Les prétentions de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.

11.0 Responsabilité

11.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur est exclue, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de violation des obligations découlant du rapport d’obligation et d’acte illicite.

11.2 Les exclusions et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas
a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
b) si et dans la mesure où nous avons assumé une garantie ;
c) en cas de violation d’une obligation essentielle sans laquelle la réalisation de l’objectif du contrat serait compromise et sur l’exécution de laquelle l’acheteur peut donc régulièrement compter (obligation dite cardinale) ; dans ce cas, nous ne sommes responsables que de la réparation du dommage typique et prévisible.

11.3 La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et le recours du fabricant (§ 478 BGB) n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

11.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, moyens d’exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou travaux de réparation incorrects effectués par l’acheteur ou un tiers sans notre autorisation préalable.

11.5 Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

12.0 Réserve de propriété

12.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre nous et l’acheteur. L’inscription de certaines créances sur une facture en cours ainsi que l’établissement d’un solde et sa reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété.

12.2 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales ; il n’est toutefois pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté. En cas de mise en gage ou de cession à titre de sûreté du droit d’expectative, l’auteur de la commande doit informer le bénéficiaire de la sûreté de notre propriété et nous informer immédiatement de la mise en gage ou de la cession à titre de sûreté. L’acheteur est tenu de garantir nos droits lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, et notamment de transmettre la réserve de propriété.

12.3 L’auteur de la commande nous cède dès à présent les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du prix d’achat convenu avec nous ; nous acceptons cette cession. Dans la mesure où une cession de créance n’est pas possible selon les accords conclus lors de la revente, l’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété qu’avec notre accord exprès et écrit. Cette disposition s’applique également si la créance résultant de la revente doit être inscrite dans un compte courant. Indépendamment du fait que la revente ait lieu dans ce cas de manière illicite ou avec notre accord, l’acheteur nous cède dès à présent son droit à un solde créditeur à hauteur de la valeur facturée.

12.4 Nonobstant la cession et notre droit de recouvrement, l’acheteur est en droit de procéder au recouvrement tant qu’il remplit ses obligations envers nous et qu’il n’est pas en situation de faillite. En cas de détérioration importante de la situation financière de l’acheteur – notamment en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – le droit de recouvrement s’éteint. A notre demande, l’acheteur doit nous fournir les informations nécessaires au recouvrement et informer le débiteur de la cession. A notre demande, l’acheteur doit nous remettre à tout moment, c’est-à-dire même s’il est lui-même autorisé à procéder au recouvrement, un avis de cession signé par lui.

12.5 L’acheteur procède pour nous à un éventuel traitement et à une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété, sans qu’il en résulte des obligations pour nous. En cas de traitement, d’association, de mélange ou d’amalgame de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la part de copropriété qui en résulte dans le nouvel objet nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traitement, de l’association, du mélange ou de l’amalgame.
Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les parties contractantes conviennent d’ores et déjà que l’acheteur nous accorde la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou liée, mélangée ou amalgamée par rapport à la valeur de la nouvelle chose ; une garde gratuite de cette nouvelle chose pour nous par l’acheteur est d’ores et déjà convenue.
Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, association, mélange ou mélange, la cession préalable convenue ci-dessus ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété revendue avec les autres marchandises.
12.6 L’acheteur est tenu d’assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l’incendie et les dégâts des eaux jusqu’à l’acquisition de la pleine propriété et de prouver sur demande que cela a été fait.

12.7 Nous sommes tenus de libérer des garanties si et dans la mesure où la somme des garanties accordées par l’acheteur dépasse de 10 % la créance totale résultant de la relation commerciale et si l’acheteur l’exige.

13.0 Réserve d’exécution

13.1 L’exécution du contrat est soumise à la réserve qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution du contrat en raison de dispositions allemandes, américaines et autres dispositions nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur, ainsi qu’aucun embargo ou autres sanctions.
13.2 L’acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation.

14.0 Impossibilité, adaptation du contrat

14.1 Si la livraison est impossible, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins que nous ne soyons pas responsables de l’impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée à bon escient en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; ceci n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat reste inchangé.

15.0 Montage

15.1 L’auteur de la commande doit prendre en charge à ses frais tous les travaux de terrassement, de béton, de construction, d’électricité, d’échafaudage, de crépissage, de peinture et autres travaux annexes étrangers à notre branche, y compris les matériaux de construction nécessaires à cet effet, et les mettre à disposition en temps voulu.

15.2 Le donneur d’ordre doit prendre les mesures nécessaires pour protéger nos biens et notre personnel de montage sur le chantier.

15.3 Avant le début des travaux de montage, le donneur d’ordre doit fournir les informations nécessaires sur l’emplacement des lignes électriques, de gaz et d’eau dissimulées ou d’installations similaires.

15.4 Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le donneur d’ordre doit prendre en charge tous les frais liés au temps d’attente et aux autres déplacements nécessaires des installateurs ou du personnel de montage.

15.5 Nous ne sommes responsables que de la manipulation et de l’installation ou du montage corrects des objets livrés ; nous ne sommes pas responsables des travaux effectués par les installateurs ou notre personnel de montage et autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où ces travaux ne sont pas directement liés à la livraison et au montage et qu’ils ont été ordonnés par l’acheteur.

15.6 Le donneur d’ordre nous rembourse les coûts convenus lors de la passation de la commande pour le temps de travail, les frais de déplacement, les frais de voyage ainsi que les suppléments pour le travail supplémentaire, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Le donneur d’ordre doit nous confirmer immédiatement chaque semaine la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que la fin de l’installation, du montage ou de la mise en service.

15.7 Pour le reste, nous renvoyons à nos conditions de montage particulières.

16.0 Réparations

16.1 En cas de livraisons franco, nous prenons en charge les travaux de réparation des appareils et pièces que nous avons livrés. En règle générale, nous livrons des appareils de remplacement remis à neuf à la place des appareils de réparation qui nous ont été livrés. La livraison des appareils de remplacement s’effectue à court terme en fonction de la disponibilité. Les frais de réparation sont calculés, principalement pour les objets de grande taille, en fonction de l’appareil de réparation qui nous a été livré ou d’un prix d’échange donné. L’objet à réparer devient notre propriété immédiatement après l’envoi d’un appareil d’échange correspondant. Le transfert de propriété de l’appareil de remplacement n’a lieu qu’après le paiement intégral de la facture de réparation correspondante. Si un accord spécial est conclu avant la livraison d’un appareil de réparation et au plus tard lors de la passation d’un ordre de réparation, le propriétaire d’un appareil de réparation peut récupérer son appareil contre facturation des frais de réparation individuels. Dans ce cas, la durée de la réparation peut être de plusieurs semaines. Un appareil de prêt n’est mis à disposition que sur demande et contre paiement de frais de prêt et de contrôle. Les frais de transport et le risque de transport sont en principe à la charge de l’acheteur.

17.0 Juridiction compétente et choix du droit applicable.

17.1 Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Essen est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur.

17.2 Le contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dont l’application est expressément reconnue par écrit.

1.2 Dans le cadre de relations commerciales en cours, nos CGV s’appliquent aux livraisons et prestations futures, même si elles n’ont pas été expressément convenues à chaque fois.

1.3 Le terme “droits à dommages et intérêts” dans les présentes CGV comprend également les droits au remboursement des dépenses vaines.

2.0 Offre

2.1 Nos offres sont sans engagement et doivent être considérées uniquement comme une invitation à passer une commande.

2.2 Les indications de dimensions, de poids, de performances et autres données similaires figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne sont qu’approximatives, à moins que nous ne les ayons expressément confirmées par écrit comme faisant partie intégrante de notre offre.

2.3 Nous nous réservons le droit d’apporter aux objets livrés des modifications techniques et constructives usuelles dans le commerce qui s’écartent des offres et des prospectus, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière inacceptable à l’acheteur et n’affectent pas l’aptitude à l’emploi des objets livrés.

2.4 Les modèles, échantillons, dessins, plans, descriptions, offres et autres documents restent notre propriété et sont soumis à notre droit d’auteur ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3.0 Conclusion du contrat

3.1 L’acheteur est lié à sa commande pendant quatre semaines à compter du jour de l’envoi de la commande.

3.2 Le contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par l’exécution, selon l’événement qui se produit en premier.

3.3 Les accords annexes, de même que les modifications et compléments téléphoniques ou oraux concernant des commandes déjà confirmées, requièrent notre confirmation écrite pour être valables. Sauf convention contraire, les produits à livrer ne sont destinés qu’à une utilisation sur le territoire national.

4.0 Prix

4.1 Les commandes pour lesquelles aucun prix n’a été convenu sont facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la livraison.

4.2 Nos prix pour les livraisons s’entendent départ usine/entrepôt. L’emballage, les frais de transport et les frais d’une assurance transport souhaitée par l’acheteur ainsi que le montage et les moyens d’exploitation sont facturés séparément.

4.3 La taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur le jour de l’échéance est facturée séparément.

5.0 Paiement, retard de paiement, interdiction de compensation

5.1 Les moyens de paiement autres que les espèces ou les virements ne sont acceptés qu’après accord préalable et, même dans ce cas, uniquement à titre d’exécution.

5.2 Des rabais ou des escomptes ne peuvent être déduits que si cela a été convenu par écrit. Une déduction d’escompte présuppose que tous les paiements issus de la commande nous parviennent dans le délai d’escompte. En l’absence d’accord particulier, le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2 % ou dans les 30 jours nets. Les réparations doivent être payées nettes dans les 14 jours suivant la date de la facture.

5.3 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base selon le § 247 du Code civil allemand (BGB) ainsi que l’indemnité forfaitaire pour dommages selon le § 28 28.
§ 288 BGB. Il n’est pas dérogé à nos droits à l’indemnisation d’un dommage effectivement plus élevé.

5.4 Une compensation n’est possible qu’avec des contre-prétentions ayant force de loi, non contestées ou reconnues par nous.

5.5 En cas de retard de paiement de l’acheteur de plus d’un mois ainsi qu’en cas de mesures d’exécution forcée à l’encontre de l’acheteur, nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons en suspens à l’acheteur issues d’autres commandes ou de commandes sur appel que contre paiement anticipé.

5.6 L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6.0 Dates de livraison, délais de livraison, retard de livraison

6.1 Les délais de livraison commencent à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, autorisations ou validations qu’il doit se procurer et pas avant qu’un acompte convenu n’ait été versé.

6.2 Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, s’il est prouvé que de tels obstacles ont une influence sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Si notre entreprise est influencée par les circonstances susmentionnées de telle sorte que l’exécution de la commande ne peut plus être raisonnablement exigée de nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.

6.3 Si nous sommes en retard, l’acheteur peut, dans la mesure où il rend crédible le fait qu’il a subi un préjudice de ce fait, exiger un dédommagement à hauteur de 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à hauteur de 5 % maximum du prix d’achat net pour la partie des livraisons qui n’a pas pu être utilisée à bon escient en raison du retard.

6.4 Tant les droits à dommages-intérêts de l’acheteur pour retard de livraison que les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la prestation dépassant les limites mentionnées au point 6.3 sont exclus dans tous les cas de livraison retardée, même après l’expiration d’un délai de livraison qui nous aurait été fixé. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

6.5 L’acheteur est tenu, à notre demande, de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de la livraison ou s’il insiste sur la livraison.

7.0 Expédition, transfert des risques et retard de réception

7.1 Le choix de l’itinéraire d’expédition, du mode d’expédition ainsi que du transporteur nous appartient, sauf si des accords ont été expressément conclus à ce sujet. Nous ne garantissons pas le transport le moins cher.

7.2 Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de l’objet de la livraison au transporteur ou à la personne chargée de l’expédition, même si nous avons pris en charge le montage ultérieur chez l’acheteur. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’auteur de la commande, le risque est transféré à l’auteur de la commande à partir du jour de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

7.3 L’acheteur est tenu de rembourser tous les frais et dommages résultant d’un retard de réception. Sous réserve d’un dommage plus important, nous sommes au moins en droit de facturer une rémunération de 0,5 % pour chaque mois entamé, mais au total d’un montant maximal de 5 % de la valeur nette de la marchandise entreposée. L’acheteur se réserve le droit de prouver que le dommage est inférieur.
En cas de retard de réception ainsi que dans d’autres cas où nous sommes amenés à stocker la livraison en raison d’un comportement de l’acheteur, notre créance respective y afférente est exigible dans les 14 jours suivant le début du retard.

8.0 Garantie et délai de prescription.

8. 1 Nous garantissons une absence de défauts de construction et de matériaux correspondant à l’état actuel de la technique ainsi qu’une fabrication conforme aux normes techniques harmonisées en vigueur en République fédérale d’Allemagne (DIN EN ISO 12100:2011-03, EN 1012-1:2011, EN 60204-1:2006, DIN EN 61000-6-3:2011-09, DIN EN 61000-6-1 : 2007, IEC 60034-30) ainsi que conformément aux normes fixées par la Communauté européenne (CE) (directive CE sur les machines 2006/42/CE, directive sur les basses tensions 2014/35/UE, directive CEM 2014/30/UE, directive européenne sur l’écoconception des compresseurs 2009/125/CE, directive CE sur les équipements sous pression 2014/68/UE catégorie II module A1).
Nous ne garantissons pas le respect des normes étrangères spécifiques à chaque pays (y compris celles d’autres pays de l’UE), sauf si cela a été expressément convenu par écrit au cas par cas.

8.2 Les droits à l’exécution ultérieure se prescrivent par 12 mois à compter du début de la prescription légale ; la même règle s’applique à la réduction du prix et à la résiliation. Ce délai ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, n° 1, lettre a (droit réel), n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments), 479, paragraphe 1 (droit de recours) et 634a, paragraphe 1, n° 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB), en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dissimulation dolosive du défaut ainsi que de non-respect d’une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et au nouveau départ des délais ne sont pas affectées.

9.0 Réclamation pour défaut

9.1 L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise que nous lui avons livrée dès sa réception et de nous signaler tout défaut apparent dans un délai de 10 jours. Les défauts non apparents doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas d’omission de la notification écrite des défauts dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Il incombe à l’acheteur de prouver toutes les conditions préalables à la réclamation, notamment le défaut lui-même, le moment de la constatation du défaut et le respect du délai de réclamation.

10.0 Droits de garantie

10.1 L’acheteur ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison de défauts mineurs.

10.2 En cas d’apparition de défauts, nous avons le droit et l’obligation, à notre choix, d’éliminer le défaut ou de livrer une chose sans défaut dans un délai raisonnable (exécution ultérieure). Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défauts.

10.3 Si la réparation est impossible, si les tentatives de réparation ont échoué pour la deuxième fois ou si la réparation ou la livraison de remplacement n’est pas effectuée ou n’est effectuée qu’avec un retard fautif, l’acheteur peut, à son choix, exiger une réduction ou résilier le contrat. En cas de défauts insignifiants, la résiliation du contrat est exclue.

10.4 Les droits de recours de l’auteur de la commande à notre encontre conformément à l’article 478 du Code civil allemand (BGB) n’existent que dans la mesure où l’auteur de la commande n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

10.5 Si nous fournissons des prestations lors de la recherche ou de l’élimination de défauts sans y être obligés, nous pouvons exiger une rémunération conformément à la liste de prix en vigueur. Ceci s’applique en particulier lorsqu’un défaut signalé ne peut pas être prouvé ou ne peut pas nous être attribué, à moins que l’auteur de la commande ne prouve qu’il n’a pas reconnu l’absence de défaut et qu’il n’en est pas non plus responsable.

10.6 Les prétentions de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.

11.0 Responsabilité

11.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur est exclue, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de violation des obligations découlant du rapport d’obligation et d’acte illicite.

11.2 Les exclusions et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas
a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
b) si et dans la mesure où nous avons assumé une garantie ;
c) en cas de violation d’une obligation essentielle sans laquelle la réalisation de l’objectif du contrat serait compromise et sur l’exécution de laquelle l’acheteur peut donc régulièrement compter (obligation dite cardinale) ; dans ce cas, nous ne sommes responsables que de la réparation du dommage typique et prévisible.

11.3 La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et le recours du fabricant (§ 478 BGB) n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

11.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, moyens d’exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou travaux de réparation incorrects effectués par l’acheteur ou un tiers sans notre autorisation préalable.

11.5 Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

12.0 Réserve de propriété

12.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre nous et l’acheteur. L’inscription de certaines créances sur une facture en cours ainsi que l’établissement d’un solde et sa reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété.

12.2 L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales ; il n’est toutefois pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté. En cas de mise en gage ou de cession à titre de sûreté du droit d’expectative, l’auteur de la commande doit informer le bénéficiaire de la sûreté de notre propriété et nous informer immédiatement de la mise en gage ou de la cession à titre de sûreté. L’acheteur est tenu de garantir nos droits lors de la revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, et notamment de transmettre la réserve de propriété.

12.3 L’auteur de la commande nous cède dès à présent les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du prix d’achat convenu avec nous ; nous acceptons cette cession. Dans la mesure où une cession de créance n’est pas possible selon les accords conclus lors de la revente, l’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété qu’avec notre accord exprès et écrit. Cette disposition s’applique également si la créance résultant de la revente doit être inscrite dans un compte courant. Indépendamment du fait que la revente ait lieu dans ce cas de manière illicite ou avec notre accord, l’acheteur nous cède dès à présent son droit à un solde créditeur à hauteur de la valeur facturée.

12.4 Nonobstant la cession et notre droit de recouvrement, l’acheteur est en droit de procéder au recouvrement tant qu’il remplit ses obligations envers nous et qu’il n’est pas en situation de faillite. En cas de détérioration importante de la situation financière de l’acheteur – notamment en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – le droit de recouvrement s’éteint. A notre demande, l’acheteur doit nous fournir les informations nécessaires au recouvrement et informer le débiteur de la cession. A notre demande, l’acheteur doit nous remettre à tout moment, c’est-à-dire même s’il est lui-même autorisé à procéder au recouvrement, un avis de cession signé par lui.

12.5 L’acheteur procède pour nous à un éventuel traitement et à une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété, sans qu’il en résulte des obligations pour nous. En cas de traitement, d’association, de mélange ou d’amalgame de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la part de copropriété qui en résulte dans le nouvel objet nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traitement, de l’association, du mélange ou de l’amalgame.
Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les parties contractantes conviennent d’ores et déjà que l’acheteur nous accorde la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou liée, mélangée ou amalgamée par rapport à la valeur de la nouvelle chose ; une garde gratuite de cette nouvelle chose pour nous par l’acheteur est d’ores et déjà convenue.
Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, association, mélange ou mélange, la cession préalable convenue ci-dessus ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété revendue avec les autres marchandises.
12.6 L’acheteur est tenu d’assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l’incendie et les dégâts des eaux jusqu’à l’acquisition de la pleine propriété et de prouver sur demande que cela a été fait.

12.7 Nous sommes tenus de libérer des garanties si et dans la mesure où la somme des garanties accordées par l’acheteur dépasse de 10 % la créance totale résultant de la relation commerciale et si l’acheteur l’exige.

13.0 Réserve d’exécution

13.1 L’exécution du contrat est soumise à la réserve qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution du contrat en raison de dispositions allemandes, américaines et autres dispositions nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur, ainsi qu’aucun embargo ou autres sanctions.
13.2 L’acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation.

14.0 Impossibilité, adaptation du contrat

14.1 Si la livraison est impossible, l’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins que nous ne soyons pas responsables de l’impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée à bon escient en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; ceci n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat reste inchangé.

15.0 Montage

15.1 L’auteur de la commande doit prendre en charge à ses frais tous les travaux de terrassement, de béton, de construction, d’électricité, d’échafaudage, de crépissage, de peinture et autres travaux annexes étrangers à notre branche, y compris les matériaux de construction nécessaires à cet effet, et les mettre à disposition en temps voulu.

15.2 Le donneur d’ordre doit prendre les mesures nécessaires pour protéger nos biens et notre personnel de montage sur le chantier.

15.3 Avant le début des travaux de montage, le donneur d’ordre doit fournir les informations nécessaires sur l’emplacement des lignes électriques, de gaz et d’eau dissimulées ou d’installations similaires.

15.4 Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le donneur d’ordre doit prendre en charge tous les frais liés au temps d’attente et aux autres déplacements nécessaires des installateurs ou du personnel de montage.

15.5 Nous ne sommes responsables que de la manipulation et de l’installation ou du montage corrects des objets livrés ; nous ne sommes pas responsables des travaux effectués par les installateurs ou notre personnel de montage et autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où ces travaux ne sont pas directement liés à la livraison et au montage et qu’ils ont été ordonnés par l’acheteur.

15.6 Le donneur d’ordre nous rembourse les coûts convenus lors de la passation de la commande pour le temps de travail, les frais de déplacement, les frais de voyage ainsi que les suppléments pour le travail supplémentaire, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Le donneur d’ordre doit nous confirmer immédiatement chaque semaine la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que la fin de l’installation, du montage ou de la mise en service.

15.7 Pour le reste, nous renvoyons à nos conditions de montage particulières.

16.0 Réparations

16.1 En cas de livraisons franco, nous prenons en charge les travaux de réparation des appareils et pièces que nous avons livrés. En règle générale, nous livrons des appareils de remplacement remis à neuf à la place des appareils de réparation qui nous ont été livrés. La livraison des appareils de remplacement s’effectue à court terme en fonction de la disponibilité. Les frais de réparation sont calculés, principalement pour les objets de grande taille, en fonction de l’appareil de réparation qui nous a été livré ou d’un prix d’échange donné. L’objet à réparer devient notre propriété immédiatement après l’envoi d’un appareil d’échange correspondant. Le transfert de propriété de l’appareil de remplacement n’a lieu qu’après le paiement intégral de la facture de réparation correspondante. Si un accord spécial est conclu avant la livraison d’un appareil de réparation et au plus tard lors de la passation d’un ordre de réparation, le propriétaire d’un appareil de réparation peut récupérer son appareil contre facturation des frais de réparation individuels. Dans ce cas, la durée de la réparation peut être de plusieurs semaines. Un appareil de prêt n’est mis à disposition que sur demande et contre paiement de frais de prêt et de contrôle. Les frais de transport et le risque de transport sont en principe à la charge de l’acheteur.

17.0 Juridiction compétente et choix du droit applicable.

17.1 Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Essen est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur.

17.2 Le contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).